Des primes plus légales grâce aux corrections

Le Tribunal administratif de Marseille vient de me notifier sa décision au sujet de la refonte du régime indemnitaire des agents titulaires et stagiaires de la Ville d'Aix-en-Provence, dont je contestais la légalité de certaines mesures.

Rejetant mes ultimes demandes complémentaires d'amélioration du régime, il a cependant validé toutes mes analyses, observations et remarques initiales, formulées aussi bien lors des séances du Conseil municipal que par courrier au Sous-Préfet.

Le régime indemnitaire est donc largement corrigé suite à mes multiples interventions portant sur les aspects litigieux ou illégaux de la première délibération présentée par le Maire le 19 juillet 2004.

Je suis heureux de constater que le T.A. a rejeté toute condamnation de paiement de frais à mes dépens, une façon de reconnaître les avancées déterminantes que j'ai pu faire introduire dans le dispositif.

A mes yeux, il n'en reste pas moins que ce régime n'est pas encore tout à fait équitable et respectueux des agents. Et il sera du devoir de la prochaine municipalité de revoir les points pouvant encore être source d'arbitraires multiples et que nombre de personnels subissent à l'heure actuelle.

Comment cela a commencé

Le 19 juillet 2004, le Maire faisait voter, avec sa seule majorité, une délibération portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents titulaires et stagiaires de la Ville. J'avais essayé d'attirer son attention sur la nature même du document en contestant les aspects litigieux ou illégaux du dispositif, à la fois du point de vue statutaire et sur les confusions et les contradictions qu'il entretenait à plusieurs égards.

Face au refus du Maire d'en tenir compte, j'avais donc décidé de saisir les autorités compétentes pour faire toute la clarté. En date du 20 juillet, je demandais au Sous-Préfet de faire annuler la décision.

En première réponse, le 6 août, il accusait réception précisant qu'il faisait "procéder à l'examen attentif de la légalité de cet acte." Puis, le 17 septembre, un autre courrier préfectoral me confirmait qu'il avait adressé "une lettre d'observations au Maire".

A la même date, je déposais une requête en annulation de la délibération auprès du Tribunal administratif de Marseille.

Ce que dit la loi

Le régime indemnitaire (part variable des salaires sous forme de primes, s'ajoutant à la part fixe) des fonctionnaires territoriaux est fondé sur une loi de 1984.

Un décret d'application de 1991 prévoit que sa mise en place doit faire l'objet d'une délibération qui détermine plusieurs éléments : les bénéficiaires du régime, la liste des primes instituées dans la collectivité, le taux ou le taux moyen retenu pour chaque prime dans la limite des maxima prévus (les primes de l'Etat servant de référence), les conditions d'attribution des primes, à savoir la périodicité des versements et les critères de variation des attributions individuelles.

Des dispositions contestables

Le sujet est fort complexe. Et même si une mise à plat des conditions antérieures appliquées à Aix était nécessaire, il fallait scrupuleusement tenir compte des nouvelles dispositions, dans le cadre strict de la loi.

Je rappelle ici les points principaux que j'avais contestés :

Ÿ Une indemnité dite de "grade et de fonction" est instaurée. En plus, la Ville crée des "groupes de fonctions" (une sorte de classement), ce qui est de nature à introduire une confusion car il confie à l'autorité le soin de fixer par arrêté individuel le montant par agent, sans critères précis définis ou proposés au conseil municipal.

Ÿ La délibération met en place un système qui conduit à faire exercer des fonctions par des agents dont le grade n'est manifestement pas prévu à cet effet dans son statut particulier. C'est en quelque sorte un mélange des grades et des fonctions à exercer, allant jusqu'à laisser au Maire la possibilité de nommer "un agent à un poste non ouvert à son grade" et même à l'autoriser à majorer sans limite l'indemnité de grade et de fonction selon les besoins de recrutements de la collectivité. A mes yeux, de telles mesures entraîneraient une rupture avec le principe d'égalité entre les agents.

Ÿ Les emplois "fonctionnels" (emplois de direction générale) n'ont plus de référence clairement affichée quant aux variations de leur situation indemnitaire ; le plafond est connu mais pas le plancher.

Ÿ Pour les titulaires sur des postes de direction, des indemnités peuvent être calculées sous forme de "fourchette", mais les taux ne répondent pas à une logique claire.

Ÿ Il est introduit la possibilité de réduire ou de supprimer une prime "au vu de la manière de servir de l'agent ou de sanctions disciplinaires devenues définitives". La manière de servir n'est déterminée par aucun élément objectif, comme la notation par exemple. Dans le cas où il s'agirait d'une conséquence de la sanction disciplinaire, la durée de la mesure n'est même pas précisée.

Ÿ La délibération propose de prendre en compte tous les agents de la Ville mais elle exclut les agents en longue maladie. Tout comme il paraît inconséquent d'annoncer, par exemple, une future délibération pour la mise en place de l'indemnité pour la Police municipale. Enfin, il est prévu aussi de mettre en place une "prime de mobilisation", mais, elle aussi, par une délibération ultérieure.

C'est par ces motifs et pour les risques induits par certaines mesures non statutaires ou revêtant un caractère subjectif que j'avais fait appel à la loi.

Un écran de fumée

Après une autre délibération présentée le 4 octobre 2004 et s'ajoutant à celle du 19 juillet 2004, le dossier sur le régime indemnitaire des agents municipaux revenait devant le Conseil municipal le 31 janvier 2005. Et pour cause.

Alors que le Maire avait refusé d'entendre mes mises en garde sur certaines mesures illégales, m'assurant que tout était clair et transparent, le Sous-Préfet lui faisait obligation de se conformer à la loi.

La délibération du 31 janvier modifiait la quasi-totalité des points que j'avais soulevés. Elle prenait donc en compte les importants et nombreux motifs qui m'avaient conduit à refuser de voter les précédentes délibérations. Les employés municipaux auront donc un statut mieux protégé et, cette fois-ci, en phase avec la loi.

Cependant, j'avais estimé que le nouveau projet, sorte de fourre-tout, n'annulait pas complètement le précédent qui continuait de produire ses effets dans certains de ses aspects illégaux.

A mes yeux, cela pouvait créer une nouvelle source de trouble et provoquer une instabilité juridique sur la rémunération des agents municipaux et leur situation indemnitaire. Pas d'état des lieux, pas de calculs des nouveaux droits reconnus aux personnels, pas de mention de l’avis du Comité Technique Paritaire, qui est une formalité nécessaire, mais allusion à une étrange Commission consultative au niveau de la Direction générale, pas de coût annoncé en année pleine de l'ensemble du dispositif.

C'est ce qui avait motivé ma démarche de dépôt d'un complément de requête au Tribunal administratif.

Après l'audience, le verdict

Le 28 juin 2007, le Tribunal administratif de Marseille a examiné l'ensemble de mes requêtes visant à faire annuler les délibérations sur le régime indemnitaire des personnels municipaux. Il a fallu trois ans pour que l'audience soit enfin inscrite à l'ordre du jour, la Ville ayant pris son temps en ne répondant jamais dans les délais imposés par le greffe !

A l'audience, la Commissaire du gouvernement a limité ses conclusions aux modifications déjà apportées en cours de route et n'a pas mentionné la décision du Président du T.A. de recourir pourtant à un moyen relevé d'office, "la rétroactivité illégale" d'une des délibérations.

La décision finale du 12 juillet 2007 a donc entériné le fait que mes observations initiales avaient permis de corriger la délibération du 19 juillet 2004 de manière conséquente. S'appuyant sur cet argument central, le T.A. a estimé que mes ultimes demandes étaient de moindre portée et devaient être rejetées. C'est la décision qu'il m'a notifiée.

Ma conclusion

Quand on voit combien la délibération initiale était dangereuse pour les employés, j'estime que les valeurs d'équité et de respect des statuts de la Fonction publique ont pu, principalement, être sauvées, par exemple,  au regard de :

Ÿ l'arbitraire en matière de majoration sans limite de l’indemnité de grade et de fonction qui était laissée au maire : ceci supposant que, à enveloppe financière contrainte, il s’agissait, pour donner beaucoup à certains, de ne donner quasiment rien à beaucoup,

Ÿ l'absence de critère permettant au maire d’arrêter le taux de l’indemnité attribuée à chaque agent,

Ÿ la possibilité laissée au maire de nommer un agent sur un poste de responsabilité a priori non ouvert à son grade (!) dans le tableau définissant le régime indemnitaire par grade et groupe de fonction,

Ÿ l'exclusion du régime indemnitaire pour les agents en longue maladie, qui ont donc retrouvé leurs droits,

Ÿ la mise en place d'une "double peine" par exclusion du régime indemnitaire pour les agents ayant eu une sanction disciplinaire déjà "purgée".

A l'issue de cette longue procédure, outre les effets bénéfiques qu'en retireront les employés de la Ville, ce qui était le but recherché, je voudrais simplement exprimer ici deux sentiments personnels, celui du devoir accompli et celui d'avoir exercé pleinement, en conscience et avec les moyens de droit, ce pour quoi les électeurs m'ont mandaté : mon travail d'élu de la République.

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En avant-première, voici ce que sera le Tour de France 2008. Il se déroulera à l'intérieur du territoire français, exclusivement avec des coureurs français. Cela épargnera aux organisateurs une nouvelle honte à l'étranger.

Le parcours comprendra 26 étapes, sans répit, ni repos, ni repas. Il y aura quatre étapes spéciales contre la montre : en équipe, en individuel, en file indienne sans guidon dans les Alpes et en marche arrière sans selle dans les Pyrénées. L'arrivée se fera uniquement dans des villes thermales.

Chaque soir, les cyclistes dormiront à la belle étoile afin de les préserver de chutes inopinées sur des seringues cachées à l'insu de leur plein gré dans les hôtels trois étoiles.

Le public devra payer à la place des sponsors désormais tous évincés du Tour. Les marques prédatrices ayant disparu, il n'y aura plus de maillot jaune, ni aucune retransmission télévisée.

Les journalistes sportifs seront systématiquement soumis à un examen de dépistage de neurones. Leur recyclage sera gratuitement assuré par un grand publicitaire spécialisé dans le lavage de cerveau.

Vivement l'été prochain qu'on mette un peu le pied à terre, ça va faire des vacances à nos méninges !

Le Conseil constitutionnel a été saisi de 592 requêtes dirigées contre les opérations électorales des 10 et 17 juin 2007. Il en a jugé 538 en un mois, soit plus de 90% : 358 le 28 juin, 152 le 12 juillet et 28 le 26 juillet.

54 requêtes demeurent donc en instance et sont soumises à une instruction contradictoire (sur la base d'échanges de mémoires écrits). Elles seront jugées ultérieurement, notamment lorsque seront connues les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les comptes des candidats dans les circonscriptions visées par les 41 requêtes dont elle a été rendue destinataire.

Parmi les 54 requêtes restant à juger par le CC et les 41 par la CNCCFP figurent trois circonscriptions des Bouches-du-Rhône, les 14e, 15e et 16e.

Le Pays d'Aix est concerné pour la 14e qui a vu l'élection de Maryse Joissains. Le recours déposé par un fonctionnaire de la Ville d'Aix repose principalement sur trois points : la mauvaise tenue des listes électorales sur plusieurs milliers de noms, des griefs ayant pu manifestement avoir une influence sur le résultat des élections et des questions sur le compte de campagne de la députée élue. Il est vraisemblable que la décision interviendra au mieux à partir de septembre.

Le ministre de l'Education nationale est plutôt content. Selon Xavier Darcos, les diverses mesures d'assouplissement de la carte scolaire pour la rentrée prochaine scolaire ont permis de satisfaire un grand nombre de familles.

77% des souhaits formulés pour les collèges (+10 points) et 67% pour les lycées (+6 points) ont été satisfaits.

Au total, 68.500 demandes de contournement à la carte scolaire ont été enregistrées, soit 13.500 demandes supplémentaires par rapport à 2006.

Les demandes concernent davantage les zones urbaines que rurales, et les lycées que les collèges.

Toujours selon le ministre, "les résultats de cette première étape d'assouplissement de la carte scolaire sont encourageants". Il a également souligné que "l'objectif est de desserrer l'étau de la carte scolaire sur un intervalle de trois ans".

Et d’ajouter que l'évaluation qui sera faite en septembre servira de base à une concertation avec les collectivités territoriales, les syndicats de personnels et les représentants des parents d'élèves, afin de préparer la disparition progressive de la carte scolaire.

Le hic, c'est qu'il s'agit d'une évaluation quantitative qui ne détaille pas les motifs des demandes. Si, à terme, la carte scolaire disparaît, on risque bien d'accentuer les disparités entre établissements et de défavoriser la mixité sociale. Le danger est là.

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On pouvait sans doute s'y attendre. L'idée de procéder à des retenues sur salaire, pour les députés pas assez assidus, est dénoncée à droite comme à gauche même si quelques rares députés de gauche jugent pourtant intéressante l'idée de sanction.

Je ne trouve pas que ce soit faire de l'antiparlementarisme que de poser de vraies questions qui, précisément, redoreraient l'image des politiques. Si les parlementaires estiment être trop occupés par leurs travaux, ils n'ont qu'à proposer la réduction du nombre de mandats et de fonctions de premier ordre. Or, aucun ne semble prêt à aller vers le mandat unique.

La présence dans l'hémicycle au moment des votes des lois est l'acte essentiel pour lequel les députés sont élus. C'est la même chose, par exemple, pour un conseil municipal. Si le quorum n'est pas réuni, le vote ne peut pas avoir lieu. A l'Assemblée, il est choquant de voir certains textes importants n'être votés que par un tout petit nombre d'élus présents.

Voici quelques réactions, relevées dans la presse, qui en disent (assez) long sur la capacité de l'homme à trouver toutes les excuses.

** Jean-François Copé (UMP) : "Cette idée est parfaitement démagogique car alle alimente l'antiparlementarisme et jette les députés aux piranhas."

** Yannick Paternotte (UMP) : "C'est une proposition de Père Fouettard. Je préfère l'incitation à la sanction. La vraie solution, c'est de faciliter le travail parlementaire en réglementant les temps de parole et en limitant les possibilités de suspensions de séance".

** Jean Leonetti (UMP), "Ne posons pas le problème par le petit bout de la lorgnette. Je suis partisan de limiter le temps de présence dans l'hémicycle, au profit du travail en commission".

** Claude Goasguen (UMP) : "Cette idée est ridicule et politiquement très contestable car elle véhicule un antiparlementarisme de mauvais aloi."

** Jean-Luc Warsmann (UMP) : "Ce n'est pas la bonne approche, car 95% des questions abordées en séance ont déjà été tranchées en commission, ce qui n'incite pas les députés à aller dans l'hémicycle."

** Renaud Dutreil (UMP) : "Ce n'est pas le temps passé dans un fauteuil en séance qui mesure l'efficacité d'un député. Cette question est légitime, mais il ne faut pas appliquer des critères stupides."

** Bernard Deflesselles (UMP) : "Il vaudrait mieux expliquer à l'opinion publique comment travaillent les députés, pris entre les débats en commissions, les groupes de réflexion, les commissions d'enquête, les missions d'information, les déplacements."

** François Sauvadet (NC) : "Le fond du problème, c'est l'encombrement du travail législatif."

** Jean-Marc Ayrault (PS) : "Au lieu de culpabiliser les élus, on ferait mieux d'organiser le travail parlementaire pour assurer un meilleur équilibre des pouvoirs."

** Patrick Bloche (PS) : "L'idée est valable si l'on prend en compte la globalité du travail parlementaire et pas seulement en séance."

** Christophe Caresche (PS) : "Je ne suis pas choqué par cette proposition."

Voir mon article "Par ici, la monnaie ou les (de)sous de la République"

du mercredi 25 juillet.

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D E V I N E T T E

Le matraquage publicitaire est fait pour conditionner les consommateurs à ne pas réfléchir. De grosses marques dépensent des fortunes dans des campagnes auxquelles personne ne peut échapper. Elles montrent des produits mais se gardent bien de dire à quelle arnaque les acheteurs sont soumis. Sur son blog (lien ci-dessous), Claude-Marie Vadrot dénonce une escroquerie bien crapoteuse sous forme de devinette.

"Qu'est-ce qui vaut 146,36€ le kilo dans un super ou hypermarché

et que des milliers de couillons achètent ?"

Cherchons un peu. Non, ce n'est pas du caviar, ni de la truffe, ni un produit de luxe… Alors, quoi ? Ben, c'est tellement énorme qu'on en mangerait les pissenlits par la racine. Réponse :

"Le coriandre, le basilic et la ciboulette fraîche sous plastique dans un emballage qui pèse plus lourd que le produit. Marque Florette."

Vu le pilonnage publicitaire de la marque sur tous les écrans de télévison et dans la presse, ça doit rapporter un maximum ! Idem pour la salade de chêne vendue au prix de 15,20€ le kilo.

Au marché du coin, les producteurs vendent les herbes à 50 centimes le bouquet de 200 grammes, soit 2,50€ le kilo. Quant à ladite salade, elle vaut 1€ pièce pour pratiquement un kilo.

Chacun en tirera sa propre morale… Moi, je ne risque plus de me laisser manger mon blé... en herbes de chez F…

Voir le blog de Claude-Marie Vadrot aux dates des 18 et 21 juillet :

http://horreurecologique.blogspot.com

L'un des thèmes martelés jusqu'à plus soif par Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle a été celui de "l'Etat irréprochable". Et que vient de faire le nouveau préfet, Michel Sappin, récemment nommé par le président en conseil des ministres ? Il vient de s'asseoir sur la loi en accordant onze mois de dérogations illégales de plus permettant l'ouverture de plusieurs dizaines d'enseignes de Plan de Campagne.

"J'ai déjà signé 45 dérogations qui prennent effet aujourd'hui. Nous allons en prendre des dizaines d'autres dans les prochains jours. Toute autre décision serait catastrophique pour la zone et entraînerait de possibles fermetures et des licenciements."

On a bien entendu : "de possibles fermetures et des licenciements" : a-t-il des informations précises, a-t-il gobé l'intox des grands magasins ou a-t-il consulté les astres ?

Sur les 375 enseignes, près de 300 sont concernées par l'interdiction du travail dominical et d'éventuelles dérogations.

Plus cynique encore, le préfet a indiqué que cette dérogation devrait servir aux partenaires et aux élus à trouver un accord pour revenir au "droit commun". Oui, on a bien lu : revenir "au droit commun". Ce qui veut dire que la zone commerciale est dans la plus totale illégalité et qu'il cautionne cela.

On ignore ce que ce "droit commun" sera au 30 juin 2008 car on ne sait rien sur la loi en préparation sur le travail du dimanche.

Quelle que soit la voie choisie par le gouvernement, comment s'y prendra-t-il pour la faire respecter plus tard, alors qu'il ne respecte pas lui-même la loi en vigueur aujourd'hui et que le précédent ministre du commerce avait exigé de la voir appliquer sans faille ?

Enfin, quand on sait que le tribunal d'instance d'Aix a toujours annulé les dérogations illégales de son prédécesseur, on peut très légitimement se demander comment le préfet ose accorder un nouveau délai de onze mois. Aurait-il, par hasard, quelques mystérieuses garanties sur de tout aussi "possibles" décisions contraires du tribunal ?

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