La bonne nouvelle. Le Conseil d'Etat vient de casser l'arrêt de la Cour administrative d'appel. Il valide ainsi le bon droit de ma requête engagée il y a 8 ans pour faire annuler le contrat illégal d'Alain Joissains signé par Maryse Joissains…
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Le contrat initial contesté
COMMUNIQUE DE PRESSE
Contrat illégal de directeur de cabinet d'Alain Joissains
auprès de Maryse Joissains, maire d'Aix :
LE CONSEIL D'ETAT CASSE L'ARRET DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Objet :
Après huit ans de procédure, l'affaire du contrat signé par Maryse Joissains en 2001, maire d'Aix, portant recrutement d'Alain Joissains (ancien maire d'Aix) d'abord comme collaborateur puis comme directeur de cabinet, est sur le point de s'achever.
En date du 25 février 2013, le Conseil d'Etat a en effet cassé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 7 juin 2011 qui annulait le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 octobre 2008. Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire en Cour administrative d'appel qui, en toute logique logique, devrait rétablir le jugement initial du Tribunal administratif.
A cet instant, je me réjouis pleinement de cette décision qui rétablit le droit dans un dossier qui a vu le maire et son directeur de cabinet l'outrepasser sciemment. J'y vois là un rappel cinglant et nécessaire de règles de morale politique et publique.
Pour mémoire, c'est en tant que conseiller municipal d'opposition que j'avais agi pour contester le contrat et ses deux avenants qui, selon moi, avaient été établis sur des bases manifestement illégales rendant ainsi la rémunération excessive.
De 2001 à 2008, selon mes calculs, ce contrat a donné lieu à une rémunération globale brute de 475.778€ au lieu de 307.972€, soit un surpassement de 167.806€ (soit 35,27% de trop), en méconnaissance du respect des indices plafonnés à 90% de l'indice terminal de rémunération du fonctionnaire territorial titulaire du grade le plus élevé en fonction dans la collectivité, l'exercice des fonctions de collaborateur de cabinet ne donnant droit à la perception d'aucune rémunération accessoire à l'exception des frais de déplacement.
Historique de la procédure :
1. Requête du 13 mai 2005 de M. Castronovo auprès du Tribunal administratif de Marseille.
2. Audience publique du 23 octobre 2008.
3. Jugement conforme du Tribunal administratif du 28 octobre 2008.
Article 1er : "Le contrat portant recrutement de M. Alain Joissains en qualité de collaborateur de cabinet signé le 18 avril 2001 et, ensemble, ses deux avenants en date des 23 août 2001 et 24 octobre 2002 sont annulés."
4. Audience publique de la Cour administrative d'appel du 15 avril 2011.
Sens des conclusions du rapporteur public : "Annulation du contrat en date du 18 avril 2001 et des avenants en date des 23 août 2001 et 24 octobre 2002 dès lors que la rémunération qu'ils prévoient d'allouer à M. Joissains méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret du 16 décembre 1987."
5. Arrêt contradictoire de la Cour administrative d'appel du 7 juin 2011.
Article 1er : "Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 28 octobre 2008 est annulé."
Article 2 : "La requête de M. Castronovo devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée."
Article 3 : "Les conclusions de la Ville d'Aix-en-Provence, de M. Joissains et de M. Castronovo devant la Cour tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées".
NB : Cela veut dire que la Cour rejette toutes les demandes de remboursement de frais de procédure et d'avocats formulées par chacune des parties qui devront ainsi endosser leurs propres dépenses.
6. Audience du Conseil d'Etat du 12 février 2013 par laquelle le Rapporteur public conclut à la cassation de l'arrêt de la Cour adminsitrative d'appel.
7. Arrêt du Conseil d'Etat du 25 février 2013 et Renvoi en Cour administrative d'appel.
Note personnelle : Que soient remerciés ici très sincèrement celles et ceux qui m'ont manifesté leur soutien et apporté leur aide aussi modeste soit-elle pour mener à bien cette démarche au très long cours.
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(texte intégral de l'arrêt)
CONSEIL D'ETAT
N° 351427 - 3ème section jugeant seule
Mme Anne Egerszegi, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
HAAS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats
Lecture du lundi 25 février 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
* Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Castronovo ;
M. Castronovo demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA05273 du 7 juin 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la commune d'Aix-en-Provence, a annulé le jugement du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir le contrat du 18 avril 2001 portant recrutement de M. Alain Joissains en qualité de collaborateur de cabinet du maire ainsi que ses deux avenants des 23 août 2001 et 24 octobre 2002 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
* Vu les autres pièces du dossier ;
* Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
* Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ;
* Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Castronovo et de Me Haas, avocat de la ville d'Aix-en-Provence ;
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Castronovo et à Me Haas, avocat de la ville d'Aix-en-Provence ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par contrat du 18 avril 2001, Mme Maryse Joissains, maire de la commune d'Aix-en-Provence, a recruté M. Alain Joissains en qualité de collaborateur de cabinet pour remplir les fonctions de conseiller spécial à compter du 26 mars 2001 moyennant une rémunération correspondant à l'indice majoré 1232 ; que, par une délibération du 17 mai 2001, le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé la création de cinq emplois de collaborateur de cabinet ; que, par deux avenants à son contrat des 23 août 2001 et 24 octobre 2002, M. Joissains s'est vu confier les fonctions de directeur de cabinet moyennant une rémunération correspondant à l'indice majoré 1279 ; que, par une délibération du 14 mars 2005, le conseil municipal a approuvé le budget de la commune pour l'année 2005, qui faisait état, en annexe, de l'emploi de quatre collaborateurs de cabinet, dont l'un percevait une rémunération correspondant à l'indice majoré 1279 ; que, le 13 mai 2005, M. Castronovo, conseiller municipal d'opposition, a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir du contrat du 18 avril 2001 ainsi que des deux avenants à ce contrat, au motif tiré de l'illégalité du niveau de rémunération de M. Joissains révélé par l'annexe au budget de la commune pour l'année 2005 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la commune d'Aix-en-Provence, a, d'une part, annulé le jugement du 28 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait fait droit à sa demande et, d'autre part, rejeté sa demande ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : " La décision [...] contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. [...] " ; que, s'il incombe au Tribunal administratif de mentionner dans les visas les mémoires présentés par les parties, l'omission de la mention d'un mémoire n'est de nature à vicier la régularité du jugement que s'il ressort des pièces du dossier que ce mémoire apportait un élément nouveau auquel il n'aurait pas été répondu dans les motifs ;
3. Considérant que, par son mémoire présenté devant le Tribunal administratif le 28 août 2008, la commune d'Aix-en-Provence se bornait à demander au tribunal administratif de préciser le moyen soulevé d'office ; que ce mémoire ne comportait ni élément de fait, ni élément de droit nouveau susceptible d'influer sur la solution du litige porté devant le tribunal ; que, par suite, en jugeant que ce mémoire contenait des éléments nouveaux, pour en déduire que le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 octobre 2008 était irrégulier faute de mentionner ce mémoire dans les visas, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. Castronovo est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3.000 euros, à verser à M. Castronovo, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. Castronovo, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
DECIDE :
Article 1er : L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : La commune d'Aix-en-Provence versera à M. Castronovo une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune d'Aix-en-Provence présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Castronovo et à la commune d'Aix-en-Provence.
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Texte intégral des deux jugements précédents :
La décision du Tribunal administratif A qui annule le contrat :
http://castronovo.canalblog.com/archives/2008/10/31/11177750.html
La décision de la Cour administrative d'appel qui annule le jugement du TA :
http://castronovo.canalblog.com/archives/2011/06/14/21393622.html
L'annonce par le site "Comptes-publics" :
http://www.comptes-publics.fr/2013/02/27/le-conseil-detat-souleve-une-grossiere-erreur-dans-laffaire-du-contrat-dalain-joissains-a-aix-en-provence/
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