Constitution et réformes : Sarkozy force sur la Vème

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Edouard Balladur l’a lui même expliqué : plutôt que de "présidentialiser" le régime, il a voulu "responsabiliser" le président de la République. De fait, les réformes proposées par le comité Balladur vont vers un accroissement des pouvoirs du président de la République, mais aussi vers plus de contrôle du Parlement. Revue de détail.

* Les réformes qui pourraient avoir lieu.

   -- "Le Président définit la politique de la nation".

Cette petite phrase que le comité se propose de rajouter à l’article 5 de la Constitution change tout. Le Président deviendrait le seul maître à bord. L’article 20, qui stipule que "le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation" serait remplacé par "le gouvernement conduit la politique de la nation." Déterminant.

   -- La fin des 500 signatures.

Les futurs candidats à l’élection présidentielle n’auraient plus besoin de chasser la signature des élus, ce qui avait donné lieu à quelques aberrations lors du dernier scrutin. Les candidats pourraient être présélectionnés par un collège de 100.000 élus. Surprenant.

   -- Des élections en même temps.

Le premier tour des élections législatives pourrait avoir lieu le même jour que le second tour de l’élection présidentielle. De quoi soulever l’inquiétude, on pourrait voter aux législatives sans savoir qui est président de la République.

   -- Un Président à la chambre.

Le président de la République pourrait avoir le droit de prendre la parole devant l’Assemblée et le Sénat. C’était un souhait de Nicolas Sarkozy. C’est impossible en France depuis le coup d’Etat de Louis-Napoléon Bonaparte en 1851.

   -- Plus de référendums.

Le référendum d’initiative populaire (demandé par un cinquième des députés ou un dixième des électeurs) pourrait être possible. C’était une promesse de Ségolène Royal lors de la campagne présidentielle.

   -- Des nominations sous contrôle.

Les parlementaires pourraient notamment donner leur avis sur certaines nominations présidentielles.

   -- Fin du cumul des mandats.

Un ministre ne pourrait plus avoir un mandat électif. Idem pour les parlementaires, qui ne pourront plus détenir un mandat local. Cette proposition fait grincer des dents : difficile pour les parlementaires de garder une implantation.

   -- Une dose de proportionnelle.

Le comité Balladur souhaite profiter de la réforme pour introduire une dose de proportionnelle à l’Assemblée (20 ou 30 sièges). Une avancée qui ne relève pourtant pas de la constitution.

* Les réformes qui n’auront pas lieu.

   -- Limiter le nombre de mandats.

Certains membres du comité Balladur voulaient limiter à deux mandats présidentiels consécutifs. Ce ne sera pas le cas.

   -- L’article 16 existera toujours.

Il prévoit de donner les pouvoirs exceptionnels au Président dans des cas extrêmes. Pour Jack Lang, membre du comité, "cet article, au mieux, est inutile, au pire, dangereux."