vendredi 29 juin 2018

Maryse Joissains fait un cadeau de faveur à Martine Vassal : 5.375 euros !

Vous avez dit favoritisme ? A la mairie d’Aix, les exemples ne manquent pas. Ils sont même pratiqués au grand jour. Le dernier en date est un cadeau de 5.375 euros d'argent public fait à Martine Vassal pour la faire profiter d'une gratuité de location du centre de congrès afin qu'elle puisse y faire sa propagande politique partisane. Récit de ces affaires entre bonnes copines...

CM 39 11

Pour mémoire, il y a eu l'extravagant contrat illégal de l'ex-directeur de cabinet se voyant octroyer un salaire dépassant de 30% la limite autorisée par la loi et que j'ai fait annuler au bout de dix années de procédures. Il y a eu la promotion express du chauffeur qui vaut à Maryse Joissains sa comparution en correctionnelle. En mai, il y a eu cette lettre à en-tête de la Ville signée par Maryse Joissains invitant ses collègues élus à aller encourager, en toute affection familiale et pour vingt euros par personne, sa petite-fille à une soirée pourtant parfaitement privée.
Le dernier exemple en date, comme je l’ai dit dans un précédent article, a été l’octroi d’une gratuité de location de salle, pas n’importe laquelle puisqu’il s’agit du centre de congrès, à Martine Vassal qui avait organisé une réunion publique le 13 avril pour tirer son auto bilan de trois ans à la tête du conseil départemental.
Sa tournée de deux mois comportait dix réunions de ce type allant d’Aix à Marseille, de Salon à Istres, de Tarascon à Aubagne et Marignane. Un vrai spectacle, juste comme ça, pour dire tout le bien qu’elle pense de son action et, au passage, d’elle-même, car elle est tellement formidable dans sa fonction ! Si cela n’est pas une promotion politique en bonne et due forme, qu’est-ce que c’est alors ?
Maryse Joissains, émue par une si belle prestation, a décidé de lui faire un cadeau pour alléger sa dépense de location. La délibération du conseil municipal du 11 juin indique : "La demande de gratuité qui vous est présentée d'un montant de 5.375 euros HT correspond uniquement aux frais locatifs, les prestations techniques d'un montant de 6.144 euros TTC étant prises en charge par le CD13".
Habituellement, ce genre de mesure est plutôt réservé à des associations à caractère humanitaire, à des structures de proximité ou à des entités œuvrant pour le bien public en dehors de toute considération politique. A noter ici que depuis plusieurs années leurs subventions sont revues à la baisse mettant ainsi en péril leurs actions et parfois leur existence.
Pour le cas de Martine Vassal, le scandale est dans le parti pris de favoriser une propagande partisane avec de l’argent public. Cette générosité a de quoi interroger. Car le département dispose d’un misérable budget annuel de 2,7 milliards ! Et sa présidente actuelle, bien instruite des pratiques électoralistes de son prédécesseur - qui a mal fini - cherchant à s’attirer les "bonnes" faveurs des maires, ne manque pas de les choyer à coups d'aides financières.
La tournée de la présidente ne s'arrête pas là. Une association intitulée les "Amis de Martine Vassal", comme le précise un élu départemental, "a pour but de faire vivre les idées et les valeurs qui rassemblent notre famille politique autour de la présidente". Peut-on être plus clair sur la coloration politique ? Cette association organise des réunions régulières "cocktails dinatoires" sous des signes qui ne trompent pas, je cite : "convivialité, retrouvailles, rencontres, partage et engagement". Comme c'est beau !
Tiens, d'ailleurs, le prochain banquet "aïoli" a lieu ce samedi 30 juin à Cuges-les-Pins. La précédente réjouissance s'était déroulée en février au port de la Pointe Rouge. Tarif : dix euros par personne. Une de mes proches connaissances me glisse à l'oreille qu'un tarif aussi bas ne peut pas couvrir à lui seul la totalité des dépenses de logistique pour ce qui ressemble à une véritable manifestation-spectacle avec podium, sonorisation, éclairages, tables, chaises, décorations, guirlandes… Mais combien ça coûte ? Et qui paie tout ça ? Mystère.
En revanche, il n'est pas difficile de comprendre quelle stratégie personnelle sert tout ce manège. Jean-Claude Gaudin a écrabouillé une à une toutes les prétentions de ceux qui se voyaient déjà sur son trône de la mairie de Marseille. Mais il semble épargner Martine Vassal qui ne cesse de lui faire des cadeaux sonnants et trébuchants avec l'argent du département pour colmater son budget bien mal en point. Elle est donc en meilleure position que d'autres concurrents de son parti. D'autant qu'elle vise la présidence de la métropole en 2020 et qu'elle pourrait aussi, si le gouvernement fusionne métropole et département, devenir la grande patronne à plumes de la nouvelle entité.
Là, il n'y a pas mystère pour deviner son calcul. On apprend en effet qu'elle vient de commander son propre sondage pour savoir si elle a bien une tête de futur calife. Sa grande copine Maryse Joissains va en pleurer de joie !

CM 39 11

Posté par CASTRONOVO à 00:10 - - Commentaires [2] - Permalien [#]

vendredi 22 juin 2018

En (presque) bref, quelques moments marquants de la vie d’élu en images

Dans la vie d'élu, il y a les moments administratifs réglementaires ou officiels mais aussi des événements de toutes sortes où l'on va pour marquer une reconnaissance et un soutien à ceux qui les organisent. Pour ma part, je ne manque jamais les premiers et je m'efforce d'aller au maximum aux seconds. Tour d'horizon illustré de ces dernières semaines... 

LAC mosaïque photos 2018
(Clic sur l'image pour agrandir)

Dans la vie courante d'élu, il y a les séquences périodiques qui relèvent des obligations définies par les lois et règlements : la participation aux séances du conseil municipal et aux commissions dont on est membre. Par exemple, pour n’en citer que deux essentielles, je fais partie de la commission des finances et de celle des appels d’offre. Tous ces séquences durent en général plusieurs heures et il faut se rendre totalement disponible.
A ce jour, je peux dire que je n’ai jamais raté ni un conseil municipal ni une de ces réunions.
A cette partie qui répond à des convocations dûment connues à l'avance, s’ajoutent les phases de lecture et d’étude dans un délai de cinq jours, pas plus, de nombreux dossiers représentant parfois jusqu’à deux milles pages pour une seule séance.
En parallèle, il faut compter sur tout le travail qui s’effectue au sein du groupe auquel on appartient. Je suis membre de Démocratie pour Aix et, là encore, je ne me suis jamais absenté pour la moindre réunion avec mes collègues : préparation minutieuse des conseils municipaux d'abord avec les militants puis entre élus pour définir les votes et la répartition des interventions, travail en interne pour le fonctionnement du groupe et réunions thématiques publiques. Il faut aussi dégager du temps pour respecter les nombreux rendez-vous sollicités par nos concitoyens et se rendre sur le terrain dans tous les quartiers.
Etant également membre du conseil de territoire du Pays d’Aix, je ne manque, là non plus, jamais aucun de mes engagements. L’agenda est déjà bien fourni rien qu’en exigences électives.
Il y a d’autres mobilisations qui font partie des moments officiels, par exemple, les fêtes institutionnelles et les diverses commémorations annuelles, samedi ou dimanche et jours fériés compris. Il y a enfin des événements publics de toutes sortes auxquels on s’efforce de participer parce qu’on y est aimablement invité ou parce qu’on tient à manifester aux organisateurs une reconnaissance ou un soutien.
Ces dernières semaines, il y a eu profusion d'événements. Voici quelques exemples significatifs présentés en bref et en images. Qu'on comprenne bien mes propos cependant, je ne me plains de rien.

(Clic sur les images pour agrandir)

* 13 avril et 11 juin : séances du conseil municipal
15 mai et 21 juin : séances du conseil de territoire 
20 mars : invité par le Cercle Condorcet pour parler des grands chantiers urbains aixois

condorcet réunion chantiers 20 mars 2018 sommaire

* 27 mars : cérémonie d'hommage aux Morts de la Gendarmerie 

Morts gendarmerie 27

* 29 mars : prise officielle de commandement du centre de secours d'Aix La Chevalière par le commandant Xavier Joseph en remplacement du colonel Gérgory Allione 

Pompiers 29

* 29 avril : célébration de la mémoire des victimes et des héros de la déportation dans les camps de concentration et d'extermination nazis lors la Seconde Guerre mondiale, cérémonie présidée par le sous-préfet, en présence des associations et des fondations de mémoire 

LAC Résistants A

* 8 mai : commémoration du 73ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945, place Jeanne d’Arc 

LAC 8 mai 2018 B - Copie

* 9 mai : fête de l’Europe, cours Mirabeau 

Fête Europe 9 mai 2018 A - Copie

* 26 mai :  commémoration de l’abolition de l’esclavage, stèle de Victor Schoelcher au Jas de Bouffan (avec mon ami Rudy Ebreuil)

abolition esclavage 20

* 26 mai : inauguration de la plaque dédiée au lieutenant-colonel Louis Monguilan 

Monguilan prov 29

* 26 mai : ouverture des Journées de l'éloquence avec une conférence-spectacle intitulée "Cartographies" du comédien Frédéric Ferrer 

éloquence 26

* 5 juin : visite de l’école militaire à l'initiative du colonel Jean-Marc Chatillon 

Lycée militaire 5

* 8 juin : hommage aux Morts pour la France en Indochine (avec Edouard Baldo, comme à toutes les cérémonies)

morts Indochine 8

* 10 juin : lancement des rencontres "déconnomiques" annuelles au parc Saint-Mitre avec le politologue Thomas Guénolé (à gauche sur la photo) pour une conférence intitulée "Les médias font-ils de la propagande antisociale ?"

déconnomiques 9

* 13 juin : j'ai animé une réunion-débat intitulée "Aixois, où va vraiment votre argent ?" (je publierai un article prochainement)

DPA réunion débat budget 13

* 16 juin : participation à la 4ème Marche des fiertés pour la revendication des droits sans discrimination des orientations sexuelles 

Marche des fiertés 16

Posté par CASTRONOVO à 00:10 - - Commentaires [1] - Permalien [#]

vendredi 15 juin 2018

La gestion de Maryse Joissains avec ses pratiques, anomalies et injustices

Lundi, l'ordre du jour du conseil municipal était bien chargé. La séance a duré quatre heures ! Le morceau principal était le compte administratif 2017. Sur ce sujet comme pour d'autres, j'ai relevé les pratiques, les anomalies et les injustices qui signent la gestion au coup par coup de Maryse Joissains. Tour d'horizon, exemples à l'appui...

CM 39 11

La séance publique du conseil municipal de lundi a duré quatre heures car il y avait 106 délibérations à l'ordre du jour. Je suis intervenu une bonne dizaine de fois comme on peut le lire ci-dessous.
Le plus gros dossier portait sur le compte administratif de l'année 2017 qui donne une vision complète de la politique qui est menée. J'ai essayé de montrer que les choix de la municipalité ne sont pas exempts de contradictions et qu'ils continuent de favoriser surtout les plus nantis.
Comme chaque année, le budget est fabriqué à partir d'expédients et de mesures décidées au coup par coup. Celui de 2017 n'a pas échappé à cette façon singulière de pratiquer : hausse des taxes et droits divers, braderie du patrimoine immobilier communal, mauvaise transaction avec le Canal de Provence qui va entraîner tôt ou tard une augmentation du prix de l'eau, réduction des aides aux associations... 
Autre constat notable : les réalisations prévues au budget tant en investissement qu'en fonctionnement peinent à dépasser les 73% dans un cas et les 55% dans l'autre. Ce qui est très étonnant, c'est que dans l'ancienne communauté du pays d'Aix (devenue conseil de territoire), les taux sont au-dessus de 80%. Or, c'est aussi la même équipe, Maryse Joissains et Gérard Bramoullé, qui la dirige. Alors, pourquoi ces différences ? Mystère.
J'ai aussi émis des doutes sur la gestion de l'Office de tourisme d'Aix qui dépense 66% de son budget en masse salariale. C'est beaucoup. Il va falloir chercher ce qui cloche.
Enfin, j'ai vivement critiqué la gratuité, que je trouve indécente, pour location de salle qui a été accordée à Martine Vassal venue faire sa tournée politique sous le prétexte de présenter son bilan de trois à la tête du département.
Hélas, ainsi va notre ville encore aux mains d'une municipalité déconsidérée aussi par les affaires.

 
Interventions LAC
sur les surprenantes décisions de Maryse Joissains 

(Clic sur la vignette pour accéder au document)

DPA réunion préparation CM 6

CM 39 11CM 39 11

CM 39 11

Posté par CASTRONOVO à 00:10 - - Commentaires [0] - Permalien [#]

lundi 11 juin 2018

Réunion-débat mercredi 13 juin : Aixois, où va vraiment votre argent ?

DPA réunion débat 13

Savez-vous vraiment d'où vient l'argent du budget municipal et ce qu'on en fait ?
Il nous paraît important d'en connaître les tenants et les aboutissements pour se faire une idée complète des choix qui sont opérés chaque année en votre nom.
Cette réunion-débat vise à permettre à un large public de disposer et de s'emparer d'informations précises et vérifiées qui nous concernent directement au quotidien.
Alors, notez bien ce rendez-vous unique et n'hésitez pas à en parler et à relayer cette invitation autour de vous et à vos contacts. Venez assister en nombre à cette séance à caractère inédit à Aix. D'autant que cet événement tombe en pleine actualité puisque ce lundi est présenté au conseil municipal le compte administratif de l'année 2017.
Le groupe Démocratie pour Aix sera très heureux de vous accueillir à notre siège pour ensuite en débattre avec vous. L'entrée est libre.

DPA réunion débat prov 8

Posté par CASTRONOVO à 00:10 - - Commentaires [1] - Permalien [#]

samedi 9 juin 2018

Ravi de juin : Un an de macronisme et après ?

une ravi 163

Grosse surprise en page deux du Ravi de juin ! Fort heureusement je n'ai pas l'ego hypertrophié. Ma fonction n'est que locale mais je sais que mon blog est lu. Mais ce n'est pas l'essentiel de ce que nous propose le mensuel.
La grosse enquête tire un bilan d'étape un an après le remue-ménage inédit qui a changé toute la donne politique. 
Comment y voir clair dans ces conditions ? Quelles sont les perspectives pour affronter au mieux les élections européennes de l'an prochain et les municipales de 2020 ?
L'hégémonique parti macronien va-t-il pouvoir maintenir son emprise et conforter ses positions ou au contraire refluer à mi-mandat ?
Les organisations traditionnelles sont-elles ou non en mesure de se refaire une santé ? Sont-elles capables de surmonter leur rétrécissement et leurs dissensions internes ? Tout est expliqué dans le
Ravi à partir d'une analyse fouillée ciblée sur notre région. 
Le BHNS d'Aix fait parler, ce n'est rien à côté de celui de Toulon qui, lui, ne fait pas l'unanimité, beaucoup ayant une forte préférence pour un tramway, promis mais abandonné à cause d'un coût deux fois plus élevé que celui du mégabus. 
Deux autres beaux articles à découvrir, l'un, sur la curieuse gestion de la métropole toulonnaise, l'autre, piquante, sur les effets hypnotiques de l'OM qu'entretiennent les médias à haute dose. 
Le Ravi aime dégoter des sujets dérangeants sur de petits et parfois de gros arrangements que les protagonistes voudraient bien tenir secrets. Comme Le Canard enchaîné, le Ravi fait l'objet de plaintes mais il ne baisse jamais les bras, cela tombe bien, c'est sa devise. Aidons-le à poursuivre sa démarche salutaire.

Pour soutenir, faire un don et s'abonner :
http://www.leravi.org/spip.php?page=kousskouss

Le sommaire de juin :
http://www.leravi.org/spip.php?article3013
Le Ravi sur Facebook :
https://www.facebook.com/le-Ravi-129098087994/timeline/
 
Le site du Ravi :
http://www.leravi.org/

Posté par CASTRONOVO à 00:10 - - Commentaires [0] - Permalien [#]

lundi 4 juin 2018

Exclusif : Le Conseil d'Etat annule la promotion du chauffeur de Joissains

Le 25 mai 2018, le Conseil d'Etat a rendu son arrêt définitif annulant la promotion éclair du chauffeur de Maryse Joissains. Une nouvelle fois, justice est faite à l'encontre des pratiques de favoritisme qui ont cours à la mairie d'Aix. Prochain épisode, le 18 juillet, cette fois avec les peines qui seront prononcées suite aux réquisitions de 18 mois de prison dont 9 avec sursis et 10 ans d'inéligibilité par le tribunal de grande instance. 

joissains alain sophie omar

Vroum vroum, fait encore la voiture de fonction ! Même s'il aura fallu cinq ans pour connaître l'épilogue qui a notamment renvoyé Maryse Joissains en correctionnelle et dont la décision du délibéré est annoncée pour le 18 juillet.
Le 25 mai, le Conseil d'Etat a tranché, lançant encore un autre gros parpaing en pleine figure à Maryse Joissains. L'arrêt rendu est un chef-d'œuvre, que dis-je, une pépite qui honore le droit (ci-dessous le texte intégral de l'arrêt).
La promotion du chauffeur de madame la maire est définitivement annulé. Les magistrats rejettent tous les arguments, et il y en a des fantaisistes, ainsi que toutes les requêtes de la Ville d'Aix qui tentaient de justifier un tel acte empreint pourtant d'abus manifeste de pouvoir et de favoritisme exercé en dépit des lois.
Ce sont d'ailleurs ces mêmes lois sur la Fonction publique territoriale datant de 1984 qui m'avaient permis de faire annuler le contrat illégal de l'ex-directeur de cabinet, Alain Joissains.
Alors, pourquoi avoir récidivé ? A croire que Maryse Joissains, ex-avocate et mettant toujours en avant ses compétences de juriste, ne sait jamais tirer les leçons des procès perdus. La voilà une fois de plus contrainte de respecter la loi et de se soumettre aux règles.
Ah, c'était bien la peine de faire appel sur appel pour retarder le verdict et de gaspiller l'argent des Aixois en frais inutiles tant l'issue désormais connue était prévisible. Si ces mauvais jeux me rendent triste pour l'image même de notre ville, je ne le suis absolument pas pour les sanctions prononcées que je trouve méritées. Morale : on ne peut toujours traficoter impunément.

"La scandaleuse promotion du chauffeur de Maryse Joissains !" :
http://castronovo.canalblog.com/archives/2013/04/16/26936233.html

 

conseil d'état image

L'arrêt intégral du Conseil d'Etat daté du 25 mai 2018
(en gras, les passages essentiels)

Conseil d'État 
N° 408614    
ECLI:FR:CECHS:2018:408614.20180525 
Inédit au recueil Lebon 
8ème chambre jugeant seule
Mme Emmanuelle Petitdemange, rapporteur
M. Romain Victor, rapporteur public
HAAS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats
Lecture du vendredi 25 mai 2018

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

M. Alain Capus a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 2013, par lequel la maire d'Aix-en-Provence a nommé M. Omar Achouri en qualité d'attaché territorial stagiaire ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la maire d'Aix-en-Provence sur sa demande du 17 juin 2013 tendant au retrait de cette nomination et à une nouvelle saisine de la commission administrative paritaire après détermination des critères permettant d'évaluer la valeur professionnelle des agents mis à la disposition des organisations syndicales. Par un jugement n° 1306484 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces deux décisions.

Par un arrêt n° 15MA00980 du 27 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune d'Aix-en-Provence contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 mars 2017, 6 juin 2017 et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat : 
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. Capus.la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, maître des requêtes, 
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la commune d'Aix-en-Provence et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. Capus.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Achouri a été inscrit sur la liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire de la commune d'Aix-en-Provence du 11 avril 2013 puis nommé attaché territorial stagiaire par arrêté de la maire du 29 mai 2013. M. Capus, éducateur territorial des activités physiques et sportives figurant sur la liste des candidats susceptibles d'être promus attaché territorial soumise à cette commission, a demandé à la maire d'Aix-en-Provence de retirer l'arrêté de nomination de M. Achouri et de saisir à nouveau la commission administrative paritaire. M. Capus a saisi le tribunal administratif de Marseille de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande.

Par jugement du 22 décembre 2014, celui-ci a annulé l'arrêté du 29 mai 2013. La commune d'Aix-en-Provence se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 décembre 2016 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaquait, la commune d'Aix-en-Provence soutenait notamment que le tribunal administratif avait à tort écarté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée devant lui, tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir à M. Capus. La cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. Par suite, son arrêt doit être annulé.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de M. Capus :

4. Les fonctionnaires appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque celles-ci sont de nature à leur porter préjudice en retardant irrégulièrement leur avancement ou en leur donnant pour cet avancement des concurrents qui ne satisfont pas aux conditions exigées par les lois ou règlements. M. Capus, éducateur territorial des activités physiques et sportives qui figurait, fût-ce en 75ème position, sur la liste des 168 agents susceptibles d'être promus dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux soumise à la commission administrative paritaire, avait vocation à être nommé dans ce cadre d'emploi. Il justifiait ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la nomination de M. Achouri. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Aix-en-Provence doit être écartée.

Sur le fond :

5. Aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après : / (...) 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents".

Aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Le recrutement en qualité d'attaché intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : / (...) 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de [la] loi [du 26 janvier 1984]".

Aux termes de l'article 5 du même décret : "Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus : / 1° Les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement ; / 2° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans (...)".

Aux termes de l'article 1er de ce décret : "Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal, de directeur territorial.".

Aux termes de l'article 2 du même décret : "Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l'établissement. / Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service".

6. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'une liste de 168 agents de la commune d'Aix-en-Provence remplissant les conditions pour être promus attaché territorial a été soumise à la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 11 avril 2013 et que, lors des débats, la maire a précisé que M. Achouri, qui figurait en 50ème position du classement opéré par cette liste sur la base de la valeur professionnelle et l'ancienneté des agents, méritait une promotion "au regard des heures de travail fourni et de ce qu'il a subi lors de la précédente municipalité, même s'il ne figure pas en début de liste".

D'autre part, il ressort de la fiche de poste de M. Achouri que ce dernier était chargé de missions, relevant habituellement de la catégorie C, consistant à conduire les élus sur différents sites, à entretenir et nettoyer son véhicule, à organiser les déplacements du maire, à assurer la logistique liée à ces déplacements et à renseigner les administrés durant ses déplacements, alors que les fonctions des deux agents dont l'inscription sur la liste d'aptitude a été débattue au cours de la réunion de la commission du 11 avril 2013 consistaient respectivement en la direction d'un service comprenant 50 agents et en la gestion des relations institutionnelles et financières avec les crèches, gérant notamment un budget annuel de 6 millions d'euros ainsi qu'une délégation de service public concernant environ 400 personnes.

Il résulte de ce qui précède qu'en inscrivant M. Achouri sur la liste d'aptitude établie à la suite de la commission administrative paritaire puis en procédant à sa nomination dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, alors même que ce dernier contribuerait ainsi qu'il est soutenu, dans l'exercice de ses missions, à la bonne coordination entre les services de la commune, la maire de la commune d'Aix-en-Provence a commis une erreur manifeste d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelle de l'intéressé au regard des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Aix-en-Provence n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation de l'arrêté attaqué. 

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros à verser à M. Capus au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. Capus qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 décembre 2016 est annulé.
Article 2 : La requête présentée par la commune d'Aix-en-Provence devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de la commune d'Aix-en-Provence présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La commune d'Aix-en-Provence versera à M. Capus la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence et à M. Alain Capus.
Copie en sera adressée à M. Omar Achouri. 

Posté par CASTRONOVO à 00:10 - - Commentaires [1] - Permalien [#]