L'excellente nouvelle est arrivée. La Cour administrative d'appel vient de rendre son arrêt de rejet de l'appel de la Ville d'Aix-en-Provence. Cela faisant, elle valide ainsi le bon droit de ma requête engagée il y a 8 ans et demi pour faire annuler le contrat illégal et abusif d'Alain Joissains signé par Maryse Joissains…

Contrat initial entre Alain Joissains et Maryse JoissainsLe contrat initial contesté

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Par un arrêt en date du 17 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté au fond l'appel de la Ville d'Aix-en-Provence dans l'affaire du contrat illégal d'Alain JOISSAINS, directeur de cabinet recruté par la maire UMP Maryse JOISSAINS entre 2001 et 2008. 
Lucien-Alexandre CASTRONOVO, conseil municipal PRG d'opposition durant cette période, avait contesté ce contrat le 11 mai 2005 devant le Tribunal administratif de Marseille. Ce dernier lui a donné raison le 28 octobre 2008. 
Le 7 juin 2011, suite à l'appel de la Ville d'Aix-en-Provence estimant pouvoir s'appuyer sur des fait nouveaux, la Cour administrative d'appel annule alors le jugement de première instance. M. CASTRONOVO se pourvoit alors en cassation. 
Le 25 février 2013, le Conseil d'Etat annule à son tour, sur la base d'une grossière erreur de droit, la décision de seconde instance avec renvoi en Cour administrative d'appel. 
A l'audience du 24 septembre 2013, le rapporteur public confirme une nouvelle fois l'illégalité dudit contrat en se prononçant pour son annulation ainsi que pour celle de deux avenants. Cette fois-ci, la chambre a suivi la totalité des conclusions du rapporteur public et vient donc de rejeter la requête de la Ville d'Aix-en-Provence ainsi que les conclusions d'Alain Joissains, agissant en tant qu'observateur, et de porter à la charge de la commune le versement des frais exposés par M. CASTRONOVO.

CAA 2 CH A - Copie

Le début de la procédure :
Lucien-Alexandre CASTRONOVO a saisi le Tribunal administratif le 11 mai 2005 sur le caractère illégal du contrat.
La procédure a duré 3 ans et demi, notamment du fait des retards déraisonnables (6 mois et un an) entretenus par la Ville pour répondre aux communications de M. CASTRONOVO par le biais du Tribunal.
Le 3 janvier 2007, le Tribunal a signifié une mise en demeure à l'avocat de la Ville. Suite à la réponse de l'avocat le 1er mars 2007 et suite au mémoire déposé par M. CASTRONOVO, communiqué aux parties en défense le 14 mai 2007, et après un nouveau délai d'un an, le Tribunal a soulevé d'office, comme la loi l'autorise, un moyen d'ordre public visant à l'annulation du contrat. 
L'audience a eu lieu le 23 octobre 2008 et le jugement rendu le 28 octobre 2008.
Pour information, les postes de contractuels (collaborateurs de cabinet) doivent être créés spécifiquement par délibération du conseil municipal. Ils sont liés et limités à la durée du mandat du maire. Le recrutement ne peut donc s'opérer qu'en application stricte des lois du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction publique territoriale et du décret du 16 décembre 1987 en son article 7.
Le motif décisif de l'annulation par le Tribunal est tiré des moyens soulevés par M. CASTRONOVO et relatifs au niveau de rémunération octroyé abusivement à Alain JOISSAINS. En 2001, l'indice de rémunération, hors toutes primes, ne pouvait dépasser 90% de l'indice le plus élevé, 1057 points, dans la hiérarchie des effectifs municipaux, soit l'indice 951. Or, le contrat stipule un recrutement à l'indice 1232 (augmenté à 1279 en octobre 2001).
Selon les calculs de M. CASTRONOVO,
le contrat et ses avenants avaient été établis sur des bases illégales pour rémunération excessive ayant donné lieu à une rémunération globale brute de 475.778€ sur sept ans au lieu de 307.972€, soit un surpassement de 167.806€ (soit 35,27% de trop).

Conséquences de l'annulation :
L'annulation prononcée par la Cour adminstrative d'appel s'appuyant sur la décision initiale du Tribunal administratif entraîne de facto plusieurs conséquences.
Toutes les sommes indûment perçues par Alain JOISSAINS dans le cadre de son contrat annulé doivent être restituées à la Ville au titre. S'agissant d'argent public, le maire d'Aix devra présenter une délibération pour informer le conseil municipal de la décision du Tribunal et réclamer la restitution des sommes.

LE DROIT ET LA MORALE :
Je me réjouis de cette décision de la Cour administrative d'appel qui, après une procédure de huit ans et demi qui a connu quatre jugements, confirme la décision initiale du Tribunal administratif. Cet arrêt rétablit le droit dans un dossier qui a vu la maire et son directeur de cabinet l'outrepasser sciemment. Outre l'obligation faite à des détenteurs de mandats électifs de respecter la loi, s'agissant d'argent public, j'y vois là un rappel nécessaire de règles de morale politique et publique. 
Je suis étonné que le sous-préfet d'Aix de l'époque, qui a la prérogative du contrôle de légalité des actes, n'ait pas cru devoir faire suite à ma demande antérieurement à ma saisine du Tribunal et ait entériné un acte illégal.
Durant les 25 ans où j'ai exercé un mandat d'élu, je me suis toujours attaché à jouer mon rôle normal de conseiller municipal pour mener des combats allant dans le sens du droit et de la morale.
C'est ainsi que, de 2001 à 2008, j'ai aussi saisi le Tribunal pour faire respecter les règles fixant le régime indemnitaire des employés municipaux. J'ai également saisi à plusieurs reprises la Chambre régionale des comptes pour qu'elle exerce son contrôle sur plusieurs dossiers. Pour mémoire, et plus largement, la Ville d'Aix dirigée par Maryse JOISSAINS n'a cessé d'accumuler les contournements à la loi.
Le Tribunal administratif a annulé plusieurs dossiers : Plan de déplacements urbains (PDU) et contrat de signalisation commerciale avec JCDecaux. La fin du précédent mandat municipal a été marquée par un scandale immobilier qui a vu la Semepa vendre à prix d'ami des logements à la compagne de l'adjoint aux sports, Jean-Gilbert ZOZOR, et au footballeur Marcel DESAILLY, ami de ce dernier.
En 2006, Maryse JOISSAINS avait été déboutée d'une plainte contre le magazine 
Le Nouvel Observateur qui avait fait paraître en 2004 une édition spéciale "Le maire d'Aix est-elle à la hauteur ?" De telles procédures coûtent beaucoup d'argent aux Aixois, d'autant que Maryse JOISSAINS n'hésite jamais à engager et à prolonger à l'envi des procédures de toutes natures, fort coûteuses pour les caisses de la Ville.

Rappel des étapes de la procédure :
* 11 mai 2005 : dépôt de la requête au Tribunal administratif de Marseille
* 28 octobre 2008 : le Tribunal administratif annule le contrat et ses avenants
* Fin 2008 : la Ville d'Aix fait appel
* 7 juin 2011 : la Cour administrative d'appel annule la décision du Tribunal administratif
* Fin août 2011 : dépôt de la requête au Conseil d'Etat
* 25 février 2013 : le Conseil d'Etat casse l'arrêt avec renvoi en Cour administrative d'appel
* 24 septembre 2013 : audience à la Cour administrative d'appel
* 
17 octobre 2013 : arrêt en faveur de M. Castronovo de la Cour administrative d'appel qui rejette au fond l'appel de la Ville d'Aix-en-Provence

L'ARRÊT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

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