Les comptes CPA vus par la Chambre régionale (5)

Le rapport d'observations définitives sur la gestion de la Communauté du Pays d'Aix publié par la Chambre régionale et territoriale des comptes fait écho aux mêmes thèmes que ceux analysés pour la Ville d'Aix. La différence concerne un important volet sur la politique de l'habitat.
       (en bleu foncé, le texte du résumé de la CRTC ; en brun, des extraits du rapport)

La définition des compétences d'intérêt communautaire (2 pages)
La détermination de l'intérêt communautaire a été précisée par une série de délibérations prises au fur et à mesure des besoins. Ce choix rend difficile la lisibilité du projet d'agglomération. L'importance des compétences facultatives comme celle des versements de fonds de concours pourraient être susceptibles de compliquer la compréhension du projet d'agglomération.
Rappel : 
Compétences obligatoires :
Développement économique, dispositifs d'insertion économique et sociale, aménagement de l'espace communautaire, organisation des transports, équilibre social de l'habitat sur l'espace communautaire, politique de la ville dans la communauté
Compétences optionnelles :
Voirie et parcs de stationnement, protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, élimination et valorisation des déchets ménagers.
      
La situation financière (7 pages)
La CRTC juge la situation financière globalement satisfaisante.
Toutefois, les dépenses de fonctionnement ont connu une progression très importante liée à l'exercice par la CPA de ses nouvelles compétences facultatives.
Cette augmentation des charges de fonctionnement, alors que les recettes de même nature connaissent une évolution moindre, pourrait à l'avenir fragiliser la situation.
L'encours de la dette augmente mais il reste toutefois très modéré. Si la CPA mobilisait toutes ses capacités d'épargne, elle pourrait rembourser sa dette en moins de deux ans.
Fonctionnement
Dépenses de personnel
Elles augmentent de 175,8% entre 2003 et 2008 alors que la hausse des effectifs réels n'a été que de 124,3% et, à périmètre constant, de 25,6% de 2005 à 2008. Entre 2003 et 2008, les effectifs réels connaissent une hausse de 110%. Elles correspondent à près de 27,7% des charges de gestion.
Autres dépenses
Il convient de souligner l'augmentation de 128% en trois ans des dépenses relevant de la compétenc e culturelle qui est pourtant une compétence facultative de la CPA.
Il faut encore signaler l'augmentation de près de 50% des dépenses liées à la fonction juridique qui sont passées de 1,7M€ en 2005 à 2,5M€ en 2008.
Recettes
Entre 2003 et 2008, les recettes de fonctionnement progressent moins rapidement que les dépenses de même nature. La CPA devra veiller à maintenir une structure de financement équilibré de ses dépenses si elle souhaite préserver ses marges de manœuvre.
Investissement 
La CPA annonce toujours plus d'autorisations de programmes qu'elle n'en réalise effectivement. En conséquence, elle devrait les réexaminer afin de les expurger des opérations devenues sans objet et rendre compatible la programmation des investissements avec ses objectifs d'équilibre.

La gestion des ressources humaines (11 pages)
Les effectifs ont plus que doublé entre 2003 et 2005, avec la variation du périmètre des compétences de la CPA. La structure du personnel est marquée par les transferts d'agents communaux vers la CPA. Ces derniers ont cependant été insuffisants puisque la CPA a procédé à des recrutements directs importants (65% des agents).
Le coût de rémunération connaît une hausse proportionnellement supérieure à l'augmentation des effectifs. Cette progression s'explique notamment par l'attribution d'un régime indemnitaire et social avantageux ainsi que le versement quasi systématique de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d'heures supplémentaires généreuses.
Régime indemnitaire et heures supplémentaires
Mêmes remarques que pour la Ville d'Aix.

L'exercice de la compétence habitat (19 pages)
L'exercice par la CPA de sa compétence habitat, pourtant obligatoire, a été précisé progressivement en fonction de l'acceptation des communes membres du partage de cette compétence selon le principe de subsidiarité. La maîtrise foncière relève de chaque commune qui a conservé sa compétence urbanisme.
La CPA consacre à l'exercice de cette compétence des moyens de plus en plus importants qui restent, toutefois, relativement marginaux par rapport aux dépenses totales de la Communauté.
Avec une somme qui est passée de 2,8M€ en 2006 à 7,7M€ en 2008, elles ne représentent que 1,76% des dépenses totales de la CPA.
Depuis 2002, la CPA intervient dans divers domaines et notamment celui du foncier.
Le lancement du Programme local de l'habitat (PLH) a permis de se réunir autour d'objectifs communs. Les objectifs du PLH liés à la production de logements sont relativement modestes puisqu'à peine supérieurs à la production de logements entre 1999 et 2003. Ils ne sont pas en cohérence avec ceux plus ambitieux du plan de cohésion sociale.
L'articulation du PLH avec les documents de planification et d'aménagement est explicitement affirmée mais le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) est en cours d'élaboration, le Plan de déplacements urbains (PLU) a été annulé par la juridiction administrative et, pour finir, les Plans locaux d'urbanisme (PLU) sont de la compétence exclusive des communes membres.
Concernant les objectifs quantitatifs, le nombre de logements autorisés chaque année dépasse l'objectif annuel de production de 2.100 logements. Parmi ceux-ci, le nombre de constructions de maisons individuelles autorisées sur trois ans est équivalent à celui des logements collectifs. Les objectifs relatifs aux logements sociaux ne sont pas atteints.
En outre, les difficultés rencontrées au sein de l'Office public de l'habitat "Pays d'Aix Habitat" risquent de générer des décalages importants dans la réalisation des logements sociaux autorisés.
Les versements opérés par l'Etat pour le logement locatif social n'ont pas été adaptés aux besoins réels. D'un montant de 8,9M€, l'enveloppe déléguée pour trois ans n'a été consommée qu'à hauteur de 61,97%. Au 31 décembre 2008, il en résulte un différentiel de 3,4M€.
Les 34 communes et le logement locatif social
10 sont soumises à la règle des 20% de logements sociaux (Loi SRU) : Aix-en-Provence, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Eguilles, Fuveau, Meyreuil, Mimet, Les Pennes-Mirabeau, Simiane-Collongue et Venelles.
Depuis 2007, il faut ajouter : La Roque d'Anthéron, Lambesc, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognes, Rousset, Saint-Cannat, Trets et Ventabren.
Les communes qui n'ont pas de parc locatif social au 1er janvier 2005 sont : Beaurecueil, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde, Vauvenargues, Saint-Estève-Janson, Ventabren et Peyrolles.

Evolution des logements sociaux par commune
(Clic sur l'image pour agrandir)

Synthèse des mises en service de logements locatifs sociaux 
(Clic sur l'image pour agrandir)

La réalité de la plus-value de la délégation en termes de mises en service de logements locatifs sociaux n'est pas flagrante. Si elle permet a priori une production plus régulière de logements, il faut constater que les objectifs de production de logements en PLAI (prêt locatif aidé à financement très social) ne sont pas atteints et que la production de logements en PLUS (prêt locatif à usage social) est favorisée.
Les freins à la production de logements sociaux sur le territoire de la CPA sont à la fois économiques, juridiques, sociologiques et politiques. Principalement, la hausse des prix fonciers et immobiliers gêne considérablement la production de logements sociaux.
En outre, le zonage sur le territoire de la CPA n'apparaît pas complètement cohérent avec la réalité du marché et complique le montage financier des opérations.
                                                                                                   A suivre...
             Lire les quatre premiers articles aux dates des 1, 2, 4 et 6 mars.

Comments

[CASTRONOVO]

Votre observation est juste. Le rapport de la CRTC ne détaille pas le cas de Pertuis, pas plus que de : Châteauneuf-le-rouge, Coudoux, Le Tholonet, Puyloubier, Saint-Paul-lez-Durance...
En revanche, dans certains paragraphes, ces communes sont regroupées par bassins de vie, au nombre de six. Ainsi, Pertuis fait partie du bassin de vie "Val de Durance". Mais aucun chiffre spécifique n'est fourni !

[katjak]

Je vois que Pertuis a été oublié dans cet article !!