Réformes : Démanteler plus... pour frauder plus ?

Pendant qu'on nous profère des discours anxiogènes sur la crise, le gouvernement en profite pour faire quelques coups en douce. C'est ainsi que décembre a été un mois particulièrement fécond pour camoufler nombre de décisions qui modifient sensiblement le fonctionnement les politiques publiques.

Sous prétexte de réformes toutes plus urgentes les unes que les autres et censées faire notre bonheur, d'un côté, on cherche à resserrer les boulons pour les citoyens – Hadopi, vidéosurveillance, lois sécuritaires de circonstance, mais ce ne sont là que quelques exemples – de l'autre, on réduit presqu'en catimini des pouvoirs de contrôle des fraudes. Les citoyens de base – nous en sommes tous – peuvent en subir des conséquences très directes. Explications.

Par une circulaire datée du 21 décembre 2008, le premier ministre a tout simplement démantelé ce service de l'Etat qu'est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en réduisant l'essentiel de ses prérogatives. Et ce n'est rien de le résumer ainsi (voir ci-dessous l'excellent article du Canard enchaîné du 25 mars 2009). La DGCCRF est (était) une administration centrale chargée d'assurer la régulation concurrentielle des marchés, la protection et la sécurité des consommateurs.

En bref, ses agents ont pour rôle de vérifier la fraîcheur des produits alimentaires ou le respect des normes sanitaires dans les grandes surfaces ou les restaurants. Ils vérifient aussi la sécurité des jouets, tentent de faire respecter la loi chez les assureurs ou serruriers peu délicats, etc. Or, la circulaire ne fait pas dans la demi-mesure.

Le gouvernement cherche à diminuer le nombre des enquêteurs de terrain et à éclater les services en entités départementales pour les placer sous l'autorité du préfet, perdant ainsi tout lien avec la hiérarchie régionale et nationale. Cela veut dire moyens en baisse, missions désintégrées, indépendance bafouée, tutelle préfectorale. Au bout de la chaîne, le dindon de la farce sera le citoyen, vous, moi.

L'autre tour de passe-passe concerne la commande publique. Le code des marchés publics passés principalement par les collectivités publiques vient en effet de subir un relâchement qui risque fort d'entraîner de beaux coups tordus comme au bon vieux temps.

En gros, disons pour faire simple, la mise en concurrence réelle des entreprises ne sera plus obligatoire qu'à partir de sommes supérieures à 5M€ (au lieu de 200.000€ auparavant). Pour des sommes inférieures, des procédures simplifiées, dites adaptées, pourront être menées sans mise en concurrence mais avec publicité pour les marchés supérieurs à 20.000€.

Ce système différencié existait déjà. Ce qui change, c'est le relèvement du seuil minimal. De fait, si les commissions d'appels d'offres des collectivités qui statuent sur les marchés à haut seuil pourront toujours exercer un contrôle pluraliste, il n'en sera pas forcément de même pour tous les autres "petits" marchés, qui ne relèveront plus des CAO.

D'où les risques potentiels d'opacité, voire de favoritisme, dans l'attribution de ces marchés. Il ne s'agit pas ici de faire un procès d'intention mais c'est précisément l'insuffisance de règles clairement établies qui avait entaché la vie politique par le passé. Au fait, n'est-ce pas ce que voulait dire Nicolas Sarkozy lorsqu'il s'est déclaré pour la dépénalisation du droit des affaires ?

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