Pratiques frauduleuses dans l'immobilier

Un article très éclairant de Marie Dancer paru dans le quotidien "La Croix" le 7 septembre.

   Les services de la répression des fraudes ont enregistré un nombre record d'infractions dans quatre professions du logement.

    Voilà une enquête dont les résultats sont du plus mauvais effet pour l’immobilier.

   Le service des répressions en France, la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) met en évidence, dans une étude à paraître vendredi, des "pratiques commerciales abusives ou anticoncurrentielles" dans le secteur du logement en France, de la part de "professionnels peu scrupuleux".

   L’état des lieux n’est pas fameux. Il faut dire que le marché, toujours sous tension, aiguise bien des appétits… et des abus.

   En 2006, la répression des fraudes a réalisé plus de 16.700 contrôles dans le secteur. Les enquêteurs se sont penchés sur quatre professions : agences immobilières, constructeurs de maisons individuelles, syndics et diagnostics techniques. Ils ont épluché pratiques tarifaires, conditions d’exercice et politique d’information et de publicité.

   Dans les agences immobilières, on enregistre un "taux record d’infractions", constate la DGCCRF : sur 1.070 agences contrôlées dans 51 départements de France, 830 étaient en infraction par rapport à la réglementation, soit 77,5 %. Pas moins de 154 procès-verbaux et 42 rapports ont été rédigés.

   La liste est longue : publicité mensongère (surfaces affichées supérieures à la réalité), tromperie sur la nature d’une offre (proposition d’un bien déjà vendu), prix pas ou mal affichés, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’agence, non-respect des règles de démarchages à domicile – spécialement sur le droit de rétractation –… jusqu’au non-respect des conditions d’exercice de la profession.

Exercice de la profession sans carte

   Parmi les agents contrôlés, certains n’étaient pas titulaires de la carte professionnelle obligatoire ou bien celle-ci était périmée. 

   Les fédérations professionnelles du secteur n’ont pas tardé à réagir. "Le premier problème, réagit René Pallincourt, président de la Fnaim, c’est l’exercice de la profession sans carte. Dans notre fédération, qui compte 10.000 cartes professionnelles, nous réalisons 3.000 à 4.000 contrôles chaque année."

   Reste la question des sanctions. "Il nous est arrivé plusieurs fois d’écrire au parquet pour dénoncer des agents exerçant dans l’illégalité, mais la justice est débordée et nos lettres n’ont pas connu de suites", assure René Pallincourt. Et de réclamer que la DGCCRF ait autorité pour décider la fermeture administrative d’une agence quand le cas se présente.

   Pour sa part, la DGCCRF réclame "l’élargissement de pouvoir de contrôle" de ses agents.

   A l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), Thierry Saniez réclame un système équivalant au permis à points. "À chaque fois qu’une agence commet des irrégularités, elle se verrait retirer des points, jusqu’à être interdite d’exercice", décrit-il. "Le nombre d’infractions relevées justifie que soit maintenue une vigilance particulière dans ce secteur d’activité", conclut la DGCCRF, qui revendique son intention de "taper du poing sur la table".

   Une vigilance d’autant plus importante que le poste logement pèse 24 % dans le budget des ménages français, d’après l’Insee. Au plan national, le secteur représente 340 milliards d’euros par an. "Il faut aussi que les banquiers refusent de prêter".

   Autre secteur sur la sellette, les syndics de copropriété, déjà épinglés dans une étude spécifique au premier semestre 2007, et celui des diagnostics techniques, de plus en plus nombreux à être obligatoires. Enfin, la même étude relève "de nombreuses pratiques illicites" chez les constructeurs de maisons individuelles, avec un taux d’infractions de 74 %.

   "Maintenant que le constat est établi, il faut que le parquet engage des procédures judiciaires", réclame Rodolphe de Saint-Hilaire, secrétaire général de la Fédération française de constructeurs de maisons individuelles. "Il faut aussi que les banquiers refusent de prêter s’il n’existe pas de contrat écrit de construction, que les notaires s’impliquent… C’est un travail d’éducation en amont, avec tous les acteurs du système."

Comments

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publicité mensongère (surfaces affichées supérieures à la réalité)...
C'est une réalité que j'ai vécue... un studio à Neuilly présenté sur l'annonce comme faisant 27 m2, une visite rapide, moins de 5 minutes et j'emménage 1 mois plus tard. Il ne m'a pas fallu longtemps pour constater que j'avais un peu moins de 20 m2. J'ai protesté sans succès auprès de l'agence qui m'a simplement dit que si je n'étais pas satisfait je pouvais m'en aller ou leur faire un procès !!!