Mairie : Des primes à la tête du client

Ce 28 juin, le Tribunal administratif de Marseille a examiné mes requêtes visant à faire annuler les délibérations sur le régime indemnitaire des personnels municipaux, instauré par le Maire. Il a fallu trois ans pour que l'audience soit inscrite à l'ordre du jour.

La Ville a pris son temps en ne répondant jamais dans les délais imposés par le greffe. Ainsi, elle a envoyé sa première réponse quinze mois après ma plainte alors qu'elle n'avait droit qu'à trente jours. Pour mon dernier mémoire datant de mars 2006, la Ville n'a pas du tout répondu et l'audience, décidée d'office par la Tribunal, s'est tenue avec un retard supplémentaire de quinze mois !

Séance étrange, la commissaire du gouvernement a limité ses conclusions aux modifications déjà apportées en cours de route et n'a pas mentionné la décision du président de recourir à un moyen relevé d'office, "la rétroactivité illégale" d'une des délibérations.

Pour l'instant, cela équivaut à rejeter mes requêtes. La décision finale interviendra d'ici peu. Le président fera-t-il entendre sa voix pour être conforme à ce qu'il m'a écrit ?

De quoi s'agit-il ?

Le 19 juillet 2004, le Maire a présenté une refonte du régime indemnitaire des agents de la Ville. J'avais essayé d'attirer son attention sur nombre de dispositions contestables du point de vue statutaire sur les confusions et les contradictions qu'il entretient à plusieurs égards.

J'avais donc saisi le Préfet et le Tribunal administratif pour faire toute la clarté.

En première réponse, le 6 août 2004, le Préfet précisait qu'il faisait "procéder à l'examen attentif de la légalité de cet acte." Le 17 septembre, un autre courrier préfectoral me confirmait qu'il avait adressé "une lettre d'observations au Maire". A la même date, je déposais une requête en annulation de la délibération auprès du Tribunal administratif.

Je tiens à préciser que je demeure favorable à une mise à plat du régime et donc aux primes qui reconnaissent le travail quotidien des agents. Evidemment, je n'ai pas changé d’avis. Ce qui faisait problème, c'était le non respect du statut de la fonction publique et le traitement arbitraire et inéquitable des personnels.

Que dit la loi ?

Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est fondé sur une loi de 1984. Un décret d'application de 1991 prévoit que sa mise en place doit faire l'objet d'une délibération qui détermine plusieurs éléments : les bénéficiaires du régime, la liste des primes instituées dans la collectivité, le taux ou le taux moyen retenu pour chaque prime dans la limite des maxima prévus (les primes de l'Etat servant de référence), les conditions d'attribution des primes, à savoir la périodicité des versements et les critères de variation des attributions individuelles.

Ecran de fumée

Le 31 janvier 2005, tout le dossier sur le régime indemnitaire des agents municipaux est revenu devant le Conseil municipal. Et pour cause. Le Maire avait refusé d'entendre mes mises en garde sur certaines mesures illégales, m'assurant que tout était clair et transparent. Mais, le Préfet lui avait fait obligation de se conformer à la loi.

Une tout autre délibération a donc été présentée. Elle prenait en compte, pour l’essentiel, les nombreux et importants motifs qui m'avaient conduit à refuser de voter les précédentes délibérations. Les employés municipaux auront donc un statut mieux protégé et cette fois-ci en phase avec la loi.

Cependant, le nouveau projet n'a pas complètement annulé le précédent qui continue de produire ses effets dans certains de ses aspects illégaux et de créer une instabilité juridique sur la rémunération des agents municipaux et leur situation indemnitaire.

Pas d'état des lieux, pas de calculs des nouveaux droits reconnus aux personnels, pas de mention de l’avis du Comité Technique Paritaire, qui est une formalité nécessaire. Drôle de conception du dialogue social !

De nouvelles illégalités

A mon sens, le nouveau dispositif instaure un "système concocté maison", à la tête du client, qui contourne encore la loi.

Des exemples ?

On invente l'expression "métier de référence", qui ne se réfère ni à des définitions statutaires, ni au simple bon sens. Dans quel but ?

On prévoit aussi une étrange "Commission consultative" au niveau de la Direction Générale. Que devient le Comité Technique Paritaire, ni mentionné ni associé en tant qu’instance de concertation ?

Pour les primes, qui doivent répondre à des modes de calcul précis, la présentation est confuse, sans distinction entre toutes les formes de primes.

Enfin, le Maire s'octroie le pouvoir le pouvoir de fixer le montant individuel des primes à la place du conseil municipal !

Cette nouvelle tromperie avait renforcé ma détermination pour saisir de nouveau le Préfet et le Tribunal administratif.

Comments

[CASTRONOVO]

Précisément, si le maire a le droit de prendre des arrêtés individuels, cela ne peut se faire que dans le cadre légal.
Mais les délibérations contestées montrent une absence de critères ou, lorsqu'il en est fait mention, un flou qui introduit une grande part de subjectivité qui échappe au contrôle du conseil municipal.
D'ailleurs, le tribunal a relevé cet aspect en précisant que la critique n'était pas "infondée".

[jpduf]

Je sais que nous entrons dans la COM préélectorale... mais je ne pense que l'on puisse dire que "le maire s'octroie le pouvoir de fixer le montant individuel des primes" : il l'a de droit !
Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur les règles indemnitaires municipales (contenues à l'intérieur du cadre légal), mais il relève du pouvoir discrétionnaire du maire, chef du personnel, de prendre les arrêtés individuels sans en référer au conseil.
En tout cas, en tant que maire, c'est ce que j'avais compris jusqu'ici... jusqu'à preuve du contraire, bien sûr !