Congrès du Parlement : les votes des élus d'ici
Voici les résultats des scrutins sur les trois projets de lois constitutionnelles
votés au Congrès du Parlement à Versailles, lundi 19 février 2007.
Projet de loi modifiant l'article 77 de la Constitution.
Compléter la définition du corps électoral pour l’élection des assemblées
de province et du congrès de la Nouvelle Calédonie.
Nombre de votants : 870 Nombre de suffrages exprimés : 814
Majorité requise : 489 (3/5 des suffrages exprimés)
Pour l'adoption : 724 Contre : 90 Le Congrès du Parlement a adopté
Jean-François PICHERAL, sénateur PS : POUR
Maryse JOISSAINS, députée UMP : NON VOTANT
Christian KERT, député UMP : POUR
Richard MALLIE, député UMP : CONTRE
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Projet de loi portant modification du titre IX de la Constitution.
Nouvelle rédaction des articles 67 et 68 de la Constitution ayant trait
à l'immunité et à l'inviolabilité du chef de l'État.
Nombre de votants : 869 Nombre de suffrages exprimés : 652
Majorité requise : 392 (3/5 des suffrages exprimés)
Pour l'adoption : 449 Contre : 203 Le Congrès du Parlement a adopté
Jean-François PICHERAL, sénateur PS : CONTRE
Maryse JOISSAINS, députée UMP : ABSTENTION
Christian KERT, député UMP : POUR
Richard MALLIE, député UMP : CONTRE
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Projet de loi relatif à l'interdiction de la peine de mort.
Inscrire dans la Constitution que nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Nombre de votants : 876 Nombre de suffrages exprimés : 854
Majorité requise : 513 (3/5 des suffrages exprimés)
Pour l'adoption : 828 Contre : 26 Le Congrès du Parlement a adopté
Jean-François PICHERAL, sénateur PS : POUR
Maryse JOISSAINS, députée UMP : ABSTENTION
Christian KERT, député UMP : POUR
Richard MALLIE, député UMP : CONTRE